Loi fédérale sur la procédure administrative

¹Même si l'autor­ité les no­ti­fie sous forme de lettre, les dé­cisions écrites sont désignées comme tell­es, motivées, et in­diquent les voies de droit.

²L'in­dic­a­tion des voies de droit men­tionne le moy­en de droit or­din­aire qui est ouvert, l'autor­ité à laquelle il doit être ad­ressé et le délai pour l'util­iser.

³L'autor­ité peut ren­on­cer à motiver la dé­cision et à in­diquer les moy­ens de droit, si elle fait en­tière­ment droit aux con­clu­sions des parties et si aucune partie ne réclame une mo­tiv­a­tion.