Loi fédérale sur la procédure administrative

¹En règle générale, les frais de procé­dure com­pren­ant l'émolu­ment d'ar­rêté, les émolu­ments de chan­celler­ie et les dé­bours sont mis, dans le dis­pos­i­tif, à la charge de la partie qui suc­combe. Si celle-ci n'est déboutée que parti­elle­ment, ces frais sont ré­duits. A titre ex­cep­tion­nel, ils peuvent être en­tière­ment re­mis.

²Aucun frais de procé­dure n'est mis à la charge des autor­ités in­férieures, ni des autor­ités fédérales re­cour­antes et déboutées; si l'autor­ité re­cour­ante qui suc­combe n'est pas une autor­ité fédérale, les frais de procé­dure sont mis à sa charge dans la mesure où le lit­ige porte sur des in­térêts pé­cuni­aires de col­lectiv­ités ou d'ét­ab­lisse­ments autonomes.

³Des frais de procé­dure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a oc­ca­sion­nés en vi­olant des règles de procé­dure.

⁴L'autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur per­çoit du re­cour­ant une avance de frais équi­val­ant aux frais de procé­dure présumés. Elle lui im­partit pour le verse­ment de cette créance un délai rais­on­nable en l'aver­tis­sant qu'à dé­faut de paiement elle n'en­trera pas en matière. Si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, elle peut ren­on­cer à per­ce­voir la to­tal­ité ou une partie de l'avance de frais.¹

^4bisL'émolu­ment d'ar­rêté est cal­culé en fonc­tion de l'ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la man­ière de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière. Son mont­ant est fixé:

a.

entre 100 et 5000 francs dans les con­test­a­tions non pé­cuni­aires;

b.

entre 100 et 50 000 francs dans les autres con­test­a­tions.²

⁵Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des émolu­ments.³ L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁴ et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'or­gan­isa­tion des autor­ités pénales⁵ sont réser­vés.⁶