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Art. 78
II. Comme juridiction unique ou de première instance1 1Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision. 2Ce département exerce jusqu'à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral. 3Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables. 1 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjanv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461). |