Loi fédérale sur la procédure administrative

du 20 décembre 1968 (Etat le 1er avril 2019)


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Art. 9

III. Con­test­a­tions

 

1L'autor­ité qui se tient pour com­pétente le con­state dans une dé­cision si une partie con­teste sa com­pétence.

2L'autor­ité qui se tient pour in­com­pétente prend une dé­cision d'ir­re­cevab­il­ité si une partie prétend qu'elle est com­pétente.

3Les con­flits de com­pétence entre autor­ités, à l'ex­cep­tion des con­flits de com­pétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou avec des autor­ités can­tonales, sont tranchés par l'autor­ité de sur­veil­lance com­mune ou, si celle-ci fait dé­faut, par le Con­seil fédéral.1


1 Nou­velle ten­eur selon l'an­nexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

 

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