Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ La présente loi s’ap­plique à la procé­dure dans les af­faires admi­nis­trati­ves qui doivent être réglées par les dé­cisions d’autor­ités admi­nis­trat­ives fédérales statu­ant en première in­stance ou sur re­cours.

² Sont réputées autor­ités au sens de l’al. 1:

a.⁵

le Con­seil fédéral, ses dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale et les di­vi­sions, en­tre­prises, ét­ab­lisse­ments et autres ser­vices de l’ad­minis­tra­tion fédérale qui leur sont sub­or­don­nés;

b.⁶

les or­ganes de l’As­semblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les dé­cisions de première in­stance et les dé­cisions prises sur re­cours, con­formé­ment au Stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927⁷;

c.

les ét­ab­lisse­ments ou en­tre­prises fédéraux autonomes;

c^bis.⁸

le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

d.

les com­mis­sions fédérales;

e.

d’autres autor­ités ou or­gan­isa­tions in­dépend­antes de l’admi­ni­s­tra­tion fédérale, en tant qu’elles statu­ent dans l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de droit pub­lic à elles con­fiées par la Con­fédé­ra­tion.

³ Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, con­cernant la no­ti­fi­ca­tion des dé­cisions, et l’art. 55, al. 2 et 4, con­cernant le re­trait de l’ef­fet sus­pen­sif, s’ap­pli­quent à la procé­dure devant les au­tori­tés canto­nales de der­nière in­stance qui ne statu­ent pas défi­niti­vement en vertu du droit pub­lic fédéral. Est réser­vé l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁹ re­latif au re­trait de l’ef­fet sus­pensif pour les re­cours formés contre les dé­cisions des caisses de com­pen­sation.^{10 11}