Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ Les parties sont tenues de col­laborer à la con­stata­tion des faits:

a.

dans une procé­dure qu’elles in­troduis­ent elles-mêmes;

b.

dans une autre procé­dure, en tant qu’elles y prennent des con­clu­sions in­dépend­antes;

c.

en tant qu’une autre loi fédérale leur im­pose une ob­lig­a­tion plus éten­due de ren­sei­gn­er ou de révéler.

^1bis L’ob­lig­a­tion de col­laborer ne s’étend pas à la re­mise d’ob­jets et de doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une partie et son avocat, si ce­lui-ci est autor­isé à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats³⁴.³⁵

² L’autor­ité peut déclarer ir­re­cev­ables les con­clu­sions prises dans une procé­dure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire qu’on peut at­tendre d’elles.