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Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Art. 18

5. Droits des parties

 

1 Les parties ont le droit d’as­sister à l’au­di­tion des té­moins et de poser des ques­tions com­plé­mentaires.

2 S’il faut sauve­garder d’im­port­ants in­térêts pub­lics ou privés, les té­moins peuvent être en­ten­dus en l’ab­sence des parties et celles-ci peu­vent se voir re­fuser l’autor­isa­tion de pren­dre con­nais­sance des pro­cès-ver­baux d’au­di­tion.

3 Si les parties se voi­ent re­fuser l’autor­isa­tion de pren­dre con­nais­sance des procès-verbaux d’au­di­tion, l’art. 28 est ap­plic­able.