Loi fédérale
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Art. 22a59
IIIa. Féries 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas:
2 L’al. 1 n’est pas applicable dans les procédures concernant:
59Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288337art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). 60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). 61 Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 20062197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). |