SR 172_021 · Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1 · PA · 1 juillet 2022

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Art. 25

F. Procédure en constatation

¹ L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.

² Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.

³ Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).