Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ S’il est vraisemblable que de nom­breuses per­sonnes seront touchées par une déci­sion ou si l’iden­ti­fic­a­tion de toutes les parties ex­ige des ef­forts dis­pro­por­tion­nés et oc­ca­sionne des frais ex­ces­sifs, l’autor­ité, av­ant de pren­dre celle-ci, peut pub­li­er la re­quête ou le pro­jet de dé­ci­sion, sans mo­tiv­a­tion, dans une feuille of­fi­ci­elle et mettre simul­tané­ment à l’en­quête pub­lique la re­quête ou le pro­jet de dé­cision dû­ment motivés en in­di­quant le lieu où ils peuvent être con­sultés.

² Elle en­tend les parties en leur im­par­tis­sant un délai suf­f­is­ant pour for­muler des ob­jec­tions.

³ Dans sa pub­lic­a­tion, l’autor­ité at­tire l’at­ten­tion des parties sur leur ob­lig­a­tion éven­tuelle de choisir un ou plusieurs re­présent­ants et de sup­port­er les frais de procé­dure ain­si que les dépens.