Art. 47 PA · SR 172_021 · Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1 · PA · 1 juillet 2022

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Art. 47

C. Autorité de recours

¹ Sont autorités de recours:

a.: le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b.⁸⁵: le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁸⁶;
c.⁸⁷: les autres autorités désignées comme autorités de recours par d’autres lois fédérales;
d.⁸⁸: l’autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n’est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.

² Lorsqu’une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l’autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l’indication des voies de droit.⁸⁹

³ ...⁹⁰

⁴ Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l’affaire et la renvoie à l’autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l’al. 2.

⁸⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).

⁸⁶ RS 173.32

⁸⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).

⁸⁸ Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).

⁸⁹Nouvelle teneur selon l’art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration, en vigueur depuis le 1^er juin 1979 (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).

⁹⁰ Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er janv. 2007 (RO 20062197 1069; FF 2001 4000).

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Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

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Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).