Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ Sont con­sidérées comme dé­cisions les mesur­es prises par les auto­rités dans des cas d’es­pèce, fondées sur le droit pub­lic fédéral et ay­ant pour ob­jet:

a.

de créer, de mod­i­fi­er ou d’an­nuler des droits ou des ob­liga­tions;

b.

de con­stater l’ex­ist­ence, l’in­ex­ist­ence ou l’éten­due de droits ou d’ob­lig­a­tions;

c.

de re­jeter ou de déclarer ir­re­cev­ables des de­mandes tend­ant à créer, mod­i­fi­er, an­nuler ou con­stater des droits ou ob­lig­a­tions.

² Sont aus­si con­sidérées comme des dé­cisions les mesur­es en matière d’ex­écu­tion (art. 41, al. 1, let. a et b), les dé­cisions in­cid­entes (art. 45 et 46), les dé­cisions sur op­pos­i­tion (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les dé­cisions sur re­cours (art. 61), les dé­cisions prises en matière de ré­vi­sion (art. 68) et d’in­ter­préta­tion (art. 69).²⁵

³ Lor­squ’une autor­ité re­jette ou in­voque des préten­tions à faire valoir par voie d’ac­tion, sa déclar­a­tion n’est pas con­sidérée comme dé­cision.