Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ Le re­cours a ef­fet sus­pensif.

² Sauf si la dé­cision porte sur une presta­tion pé­cuni­aire, l’autor­ité in­férieure peut y pré­voir qu’un re­cours éven­tuel n’aura pas d’ef­fet sus­pensif; après le dépôt du re­cours, l’autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur a la même com­pétence.⁹⁵

³ L’autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur peut restituer l’ef­fet sus­pensif à un re­cours auquel l’autor­ité in­férieure l’avait re­tiré; la de­mande de resti­tu­tion de l’ef­fet sus­pensif est traitée sans délai.⁹⁶

⁴ Si l’ef­fet sus­pensif est ar­bit­raire­ment re­tiré ou si une de­mande de resti­tu­tion de l’ef­fet sus­pensif est ar­bit­raire­ment re­jetée ou ac­cordée tar­di­ve­ment, la col­lectiv­ité ou l’ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l’autor­ité a statué ré­pond du dom­mage qui en ré­sulte.

⁵ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales pré­voy­ant qu’un re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.⁹⁷