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Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Art. 61

J. Dé­cision sur re­cours

I. Con­tenu et forme

 

1 L’autor­ité de re­cours statue elle-même sur l’af­faire ou ex­cep­tion­nel­le­ment la ren­voie avec des in­struc­tions im­pérat­ives à l’autor­ité in­fé­rieure.

2 La dé­cision sur re­cours con­tient un résumé des faits es­sen­tiels, des con­sidérants et le dis­pos­i­tif.

3 Elle est com­mu­niquée aux parties et à l’autor­ité in­férieure.