Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ L’autor­ité de re­cours peut al­louer, d’of­fice ou sur re­quête, à la partie ay­ant en­tiè­re­ment ou parti­elle­ment gain de cause une in­dem­nité pour les frais in­dis­pen­sables et re­l­at­ive­ment élevés qui lui ont été occa­sion­nés.

² Le dis­pos­i­tif in­dique le mont­ant des dépens al­loués qui, lor­squ’ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie ad­verse déboutée, sont sup­portés par la col­lectiv­ité ou par l’ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l’autor­ité in­férieure a statué.

³ Lor­sque la partie ad­verse déboutée avait pris des con­clu­sions in­dé­pendantes, les dépens al­loués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moy­ens.

⁴ La col­lectiv­ité ou l’ét­ab­lisse­ment autonome au nom de qui l’autor­ité in­férieure a statué ré­pond des dépens mis à la charge de la partie ad­verse déboutée en tant qu’ils se révéleraient ir­ré­couv­rables.

⁵ Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des dépens.¹⁰⁷ L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹⁰⁸ et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹⁰⁹ sont réser­vés.¹¹⁰