Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ Après le dépôt du re­cours, la partie qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes et dont les con­clu­sions ne parais­sent pas d’em­blée vouées à l’échec est, à sa de­mande, dis­pensée par l’autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur de pay­er les frais de procé­dure.¹¹¹

² L’autor­ité de re­cours, son présid­ent ou le juge in­struc­teur at­tribue en outre un avocat à cette partie si la sauve­garde de ses droits le re­quiert.¹¹²

³ Les frais et hon­o­raires d’avocat sont sup­portés con­formé­ment à l’art. 64, al. 2 à 4.

⁴ Si la partie in­di­gente re­vi­ent à meil­leure for­tune, elle est tenue de rem­bours­er les hon­o­raires et les frais d’avocat à la col­lectiv­ité ou à l’ét­ab­lis­se­ment autonome qui les a payés.

⁵ Le Con­seil fédéral ét­ablit un tarif des hon­o­raires et des frais.¹¹³ L’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹¹⁴ et l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹¹⁵ sont réser­vés.¹¹⁶