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Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Art. 7

A. Com­pétence

I. Ex­a­men

 

1 L’autor­ité ex­am­ine d’of­fice si elle est com­pétente.

2 La com­pétence ne peut pas être créée par ac­cord entre l’autor­ité et la partie.