SR 172_021 · Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1 · PA · 1 juillet 2022

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Art. 71

II. Dénonciation

¹ Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.

² Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).