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Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Art. 75

2.In­struc­tion du re­cours

 

1 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice in­stru­it l’af­faire in­tro­duite par le re­cours.

2 Le Con­seil fédéral charge un autre dé­parte­ment de procéder à l’ins­truc­tion des re­cours di­rigés contre le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

3 Le dé­parte­ment char­gé de l’in­struc­tion sou­met ses pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral et ex­erce, jusqu’à droit con­nu sur le re­cours, les pou­voirs du Con­seil fédéral en sa qual­ité d’autor­ité de re­cours.