SR 172_021 · Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1 · PA · 1 juillet 2022

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Art. 78

II. Comme juridiction unique ou de première instance

¹ Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision.

² Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral.

³ Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables.

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédéralesur la procédure administrative(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).

Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)^er
¹ Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).