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Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)1
du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er
1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).
Art. 80
A. Abrogation et adaptation de dispositions
Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
a.
l’art. 23bis de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l’organisation de l’administration fédérale137;
b.
les art. 124 à 134, 158 et 164 de l’Organisation judiciaire du 16 décembre 1943138;
c.
les dispositions contraires du droit fédéral; sont réservées les dispositions complémentaires au sens de l’art. 4.