Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

La col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges vise les buts suivants:

a.

garantir une of­fre min­i­male de ser­vices à la col­lectiv­ité;

b.

ex­écuter des tâches can­tonales col­lect­ive­ment et de man­ière ra­tion­nelle;

c.

com­penser de man­ière équit­able les coûts des ser­vices prof­it­ant à plusieurs can­tons en as­sur­ant aux can­tons con­cernés une par­ti­cip­a­tion adéquate aux dé­cisions et à la mise en œuvre.