Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 17 Applicabilité directe

Si un can­ton ne met pas en œuvre une con­ven­tion in­ter­can­t­onale ou une dé­cision ay­ant force ob­lig­atoire prise par un or­gane in­ter­can­t­on­al, ou s’il ne le fait pas dans les délais, les citoy­ens con­cernés peuvent faire valoir des droits fondés sur cette con­ven­tion ou dé­cision à con­di­tion que les dis­pos­i­tions matéri­elles qu’elle con­tient soi­ent suf­f­is­am­ment claires et pré­cises.

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