Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons fin­an­cent un fonds de com­pens­a­tion des cas de ri­gueur pour les can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources afin de leur fa­ci­liter le pas­sage à la nou­velle péréqua­tion fin­an­cière. La com­pens­a­tion des charges dans le ca­dre de la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale n’est pas prise en compte dans ce con­texte.

² Le fonds est fin­ancé à rais­on de deux tiers par la Con­fédéra­tion et d’un tiers par les can­tons.

³ L’As­semblée fédérale fixe, par ar­rêté fédéral sou­mis au référen­dum, le mont­ant du fonds de com­pens­a­tion des cas de ri­gueur. Ce mont­ant est fixé pour huit ans, puis di­minue de 5 % par an. La par­ti­cip­a­tion de chaque can­ton est fixée en fonc­tion du nombre de ses hab­it­ants.¹⁶

⁴ L’As­semblée fédérale dé­cide par ar­rêté fédéral sou­mis au référen­dum la levée, to­tale ou parti­elle, de la com­pens­a­tion des cas de ri­gueur lor­sque qu’il s’avère, sur la base du rap­port du Con­seil fédéral, que celle-ci n’est plus, ou plus en­tière­ment né­ces­saire.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des fonds entre les can­tons, en fonc­tion de leur po­ten­tiel de res­sources et des ré­sultats du bil­an fin­an­ci­er du pas­sage au nou­veau sys­tème de péréqua­tion. Il con­sulte au préal­able les can­tons. La com­pens­a­tion des charges dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale n’est pas prise en compte dans ce con­texte.

⁶ Un can­ton perd son droit aux presta­tions du fonds de com­pens­a­tion des cas de ri­gueur quand son po­ten­tiel de res­sources dé­passe la moy­enne suisse.

⁷ Les fonds sont ver­sés aux can­tons sans être sub­or­don­nés à une af­fect­a­tion détermi­née.

⁸ ...¹⁷