Loi fédérale
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Art. 19a Détermination de la péréquation en 2020 et en 2021 18
1 En dérogation à l’art. 3a, al. 2, let. a, le potentiel de ressources par habitant des cantons atteignant moins de 70 % de la moyenne suisse avant péréquation sera, en 2020, de 87,7 % de la moyenne suisse après péréquation. 2 En 2021, il sera de 87,1 % de la moyenne suisse. 18 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607). |