Loi fédérale
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Art. 19b Rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020 à 2025 19
En dérogation à l’art. 18, al. 1, le Conseil fédéral soumet en 2024 à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020 à 2025. 19 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607). |