Loi fédérale
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Art. 19c Mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources 20
1 La Confédération met des fonds à disposition des cantons à faible potentiel de ressources pour atténuer durant les années 2021 à 2025 les fluctuations des paiements compensatoires dues à la transition vers le nouveau système de péréquation financière. 2 Les fonds mentionnés à l’al. 1 s’élèvent à:
3 Les fonds mentionnés à l’al. 1 sont répartis entre les cantons à faible potentiel de ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd son droit aux versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Il ne recouvre pas son droit si son potentiel redevient faible. Les fonds sont alors répartis entre les autres cantons à faible potentiel de ressources. 20 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607). |