Loi fédérale
|
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons28. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte de l’état de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200829 |