Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ Le po­ten­tiel de res­sources d’un can­ton cor­res­pond à la valeur de ses res­sources ex­ploit­ables fisc­ale­ment.

² Il est cal­culé sur la base:

a.

du revenu im­pos­able des per­sonnes physiques selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect³;

b.

de la for­tune des per­sonnes physiques;

c.

des bénéfices im­pos­ables des per­sonnes mor­ales selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect.

³ Le Con­seil fédéral fixe une fran­chise uni­forme dé­duct­ible du revenu. En ce qui con­cerne la for­tune des per­sonnes physiques, il tient compte du fait que son ex­ploit­a­tion fisc­ale diffère de celle du revenu.⁴ En ce qui con­cerne les bénéfices des per­sonnes mor­ales, il prend en con­sidéra­tion le fait que leur ex­ploit­ab­il­ité fisc­ale diffère de celle des revenus et de la for­tune des per­sonnes physiques; à cet ef­fet, il dis­tingue not­am­ment les bénéfices visés à l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes (LHID)⁵ des autres bénéfices.⁶

⁴ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, le Con­seil fédéral cal­cule chaque an­née le po­ten­tiel de res­sources de chaque can­ton par hab­it­ant, sur la base des chif­fres des trois dernières an­nées pour lesquelles des don­nées sont dispon­ibles.

⁵ Les can­tons ay­ant un po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant supérieur à la moy­enne suisse sont réputés can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources. Les can­tons ay­ant un po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant in­férieur à la moy­enne suisse sont réputés can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources.