Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

du 3 octobre 2003 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 7 Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques

1 La Con­fédéra­tion com­pense les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques.

2 Les fac­teurs en­gendrant des charges ex­cess­ives sont en par­ticuli­er:

a.
une pro­por­tion supérieure à la moy­enne de zones d’hab­it­a­tion et de sur­faces pro­duct­ives situées en alti­tude;
b.
un hab­it­at dis­per­sé et une faible dens­ité de pop­u­la­tion.

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