Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ La Con­fédéra­tion com­pense les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques.

² Les fac­teurs en­gendrant des charges ex­cess­ives sont en par­ticuli­er une pro­por­tion supérieure à la moy­enne des groupes de pop­u­la­tion suivants:

a.

per­sonnes vivant dans la pauvreté;

b.

per­sonnes très âgées;

c à e.¹¹

...

f.

étrangers qui ont be­soin d’une aide à l’in­té­gra­tion.

³ Sont égale­ment prises en compte les charges par­ticulières sup­plé­mentaires sup­portées par les villes-centres des grandes ag­glom­éra­tions.