Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ La con­tri­bu­tion des­tinée à la com­pens­a­tion des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques cor­res­pond en 2020 à la con­tri­bu­tion de 2019 de 361 806 484 francs ad­aptée au renchérisse­ment par rap­port au mois cor­res­pond­ant de l’an­née précédente en av­ril 2019. Le Con­seil fédéral ad­apte la con­tri­bu­tion en fonc­tion du renchérisse­ment pour les an­nées ultérieures.¹²

² La con­tri­bu­tion des­tinée à la com­pens­a­tion des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques cor­res­pond en 2020 à la con­tri­bu­tion de 2019 de 361 806 484 francs ad­aptée au renchérisse­ment par rap­port au mois cor­res­pond­ant de l’an­née précédente en av­ril 2019. Le Con­seil fédéral ad­apte la con­tri­bu­tion en fonc­tion du renchérisse­ment pour les an­nées ultérieures.¹³

^2bis Les con­tri­bu­tions des­tinées à la com­pens­a­tion des charges ex­cess­ives dues à des fac­teurs so­cio-dé­mo­graph­iques aug­men­tent de 80 mil­lions de francs en 2021 et dur­able­ment de 140 mil­lions à partir de 2022. Cette aug­ment­a­tion n’est pas ad­aptée au renchérisse­ment.¹⁴

³ Il fixe les critères de ré­par­ti­tion après con­sulta­tion des can­tons.

⁴ Les fonds sont ver­sés aux can­tons sans être sub­or­don­nés à une af­fect­a­tion déter­minée.