Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ Le Con­seil fédéral cor­rige de man­ière rétro­act­ive les paie­ments er­ronés dans le do­maine de la péréqua­tion des res­sources ou de la com­pens­a­tion des charges si l’er­reur:

a.

provi­ent d’une sais­ie, d’une trans­mis­sion ou d’un traite­ment in­cor­rects des don­nées, et

b.

en­gendre pour un can­ton au moins des con­séquences fin­an­cières im­port­antes.

² Le Con­seil fédéral cor­rige les er­reurs au plus tard lor­sque les chif­fres de l’an­née de cal­cul con­cernée par l’er­reur sont util­isés pour la dernière fois dans le cal­cul des paie­ments com­pensatoires.

³ Il défin­it chaque an­née l’im­port­ance fin­an­cière au sens de l’al. 1, let. b. Il se fonde à cet ef­fet sur le po­ten­tiel de res­sources moy­en par hab­it­ant de la Suisse.

⁴ Si les con­di­tions né­ces­saires à une cor­rec­tion sont re­m­plies, les paie­ments com­pensatoires sont ad­aptés dans les meil­leurs délais. Au be­soin, l’ad­apt­a­tion peut être étalée sur plusieurs an­nées.