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Art. 32 Conflit de compétence 45
L’auditeur en chef statue définitivement sur les conflits de compétence entre autorités pénales militaires. 45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). |