Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le té­moin qui, sans mo­tif légal, se re­fuse à une dé­pos­i­tion ou s’y sous­trait peut être puni d’une amende d’or­dre de 500 francs au plus. En cas de re­fus pro­longé, le juge le men­ace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹¹¹ en cas d’in­sou­mis­sion à une dé­cision de l’autor­ité.¹¹²

² Le té­moin qui, mal­gré cette men­ace, per­siste dans son re­fus est dénon­cé à l’autor­ité pénale or­din­aire.

³ Le té­moin sup­porte les frais qu’en­traîne son re­fus.

⁴ Les réclam­a­tions de tiers en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.