Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Les autor­ités pénales milit­aires sont tenues de se prêter as­sist­ance.³⁷

² Les autor­ités pénales milit­aires, d’une part, et les tribunaux or­din­aires, autor­ités pénales et ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons, d’autre part, sont égale­ment tenus de se prêter as­sist­ance.³⁸

³ Les or­ganes des po­lices milit­aires et civiles sont tenus de prêter leur con­cours à la justice milit­aire, ain­si qu’aux com­mand­ants ap­pelés à pren­dre des mesur­es en vertu des art. 100 et suivants. Ils in­ter­vi­ennent dans les cas ur­gents même sans re­quête préal­able.

⁴ En matière d’en­traide ju­di­ci­aire, les re­la­tions s’ét­ab­lis­sent dir­ecte­ment d’autor­ité à autor­ité.