Procédure pénale militaire
(PPM)

Un juge, auditeur, juge d’in­struc­tion ou gref­fi­er doit se ré­cuser:

a.

s’il a un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire;

b.⁴⁶

s’il est le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.⁴⁷ s’il est par­ent ou al­lié d’une partie, en ligne dir­ecte ou col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

c.

s’il est déjà in­tervenu dans l’af­faire comme membre d’une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire, comme fonc­tion­naire ju­di­ci­aire, con­seil, man­dataire ou avocat d’une partie, comme ex­pert ou té­moin;

d.⁴⁸

s’il est le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’avocat d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec lui;

d^bis.⁴⁹ s’il est par­ent ou al­lié de l’avocat d’une partie en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au deux­ième de­gré.