Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ La po­lice dote l’agent in­filt­ré d’une iden­tité d’em­prunt.⁹⁹

² Le juge d’in­struc­tion peut garantir à l’agent in­filt­ré que son iden­tité vérit­able ne sera pas dé­voilée, même lors d’une procé­dure devant un tribunal au cours de laquelle il com­paraît à titre de per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments ou de té­moin.¹⁰⁰

³ Si l’agent in­filt­ré s’est rendu coup­able d’une in­frac­tion dans le cadre de sa mis­sion, le présid­ent du Tribunal milit­aire de cas­sa­tion dé­cide quelle iden­tité sera re­tenue dans la procé­dure pénale.