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Procédure pénale militaire
(PPM)

du 23 mars 1979 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 73e Instructions avant la mission

Le juge d’in­struc­tion donne les in­struc­tions né­ces­saires à la per­sonne de con­tact et à l’agent in­filt­ré av­ant le début de la mis­sion.