Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Pendant la durée de la mis­sion, l’agent in­filt­ré est dir­ecte­ment sou­mis aux in­struc­tions de la per­sonne de con­tact. Pendant la durée de la mis­sion, les échanges entre le juge d’in­struc­tion et l’agent in­filt­ré s’ef­fec­tu­ent ex­clus­ive­ment par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne de con­tact.

² La per­sonne de con­tact a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle in­stru­it pré­cisé­ment et de man­ière con­tin­ue l’agent in­filt­ré sur sa mis­sion, ses at­tri­bu­tions et la man­ière dont il doit util­iser son iden­tité d’em­prunt;

b.

elle di­rige et sou­tient l’agent in­filt­ré et évalue con­stam­ment les risques;

c.

elle con­signe par écrit les comptes ren­dus don­nés or­ale­ment et tient un dossier com­plet sur la mis­sion;

d.

elle fournit au juge d’in­struc­tion une in­form­a­tion con­tin­ue et com­plète sur le déroul­e­ment de la mis­sion.