Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Si un té­moin a le droit de re­fuser le té­moignage, le juge l’en avise. Cet avis est con­signé au procès-verbal.

² Si le té­moin s’est néan­moins déclaré prêt à dé­poser, il peut ré­voquer cette déclar­a­tion au cours de son au­di­tion. Les dé­pos­i­tions faites sub­sist­ent.