Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Ce­lui qui est as­treint à ac­cepter un man­dat d’ex­pert et qui, sans mo­tif suf­f­is­ant, re­fuse d’as­sumer cette fonc­tion, ne livre pas son rap­port ou ne le livre pas à temps ou qui sans ex­cuse ne donne pas suite à une as­sig­na­tion, est tenu de pay­er les frais qu’en­traîne son com­porte­ment. En outre, il peut être puni d’une amende d’or­dre de 300 francs au plus.

² En cas d’ex­cuse ultérieure suf­f­is­ante, ces pro­non­cés sont rap­portés.