Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise pendant le ser­vice, sont com­pétents pour or­don­ner les en­quêtes:

a.

dans les écoles, les stages de form­a­tion et les cours: le com­mand­ant;

b.

dans les ser­vices de la troupe:

1.

pour les form­a­tions rat­tachées à un ba­tail­lon: le com­mand­ant du ba­tail­lon;

2.

pour les form­a­tions in­férieures ac­com­plis­sant leur ser­vice in­dépen­dam­ment: leur com­mand­ant;

3.

pour les autres cas: le com­mand­ant de la troupe ou de l’état-ma­jor.¹⁴⁹

² Lor­squ’à la suite d’une en­quête en com­plé­ment de preuves, le com­mand­ant n’or­donne pas une en­quête or­din­aire, al­ors qu’il s’agit d’une in­frac­tion à pour­suivre ju­di­ci­aire­ment de l’avis du juge d’in­struc­tion, ce­lui-ci sou­met le cas à l’auditeur en chef. L’auditeur en chef dé­cide défin­it­ive­ment.

³ Lor­sque l’in­frac­tion a été com­mise hors du ser­vice, le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports ou le ser­vice qu’il désigne à cet ef­fet est com­pétent pour or­don­ner les en­quêtes.