Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Les tribunaux milit­aires d’ap­pel et leurs sec­tions sont com­posés d’un présid­ent du grade de col­on­el ou de lieu­ten­ant-col­on­el, de quatre juges et d’un gref­fi­er.

² Deux of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe fonc­tionnent comme juges.²⁵

³ …²⁶

⁴Pour traiter des re­cours dis­cip­lin­aires visées à l’art. 209, al. 1, du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)²⁷, le tribunal milit­aire d’ap­pel con­stitue une sec­tion, formée du présid­ent, d’un of­fi­ci­er et d’un sous-of­fi­ci­er ou milit­aire de la troupe.²⁸