Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ L’or­don­nance de con­dam­na­tion devi­ent un juge­ment défin­i­tif à dé­faut d’op­pos­i­tion ou en cas de re­trait de l’op­pos­i­tion.

² Le re­trait n’est pos­sible que jusqu’à l’ouver­ture des débats au plus tard. Si toute­fois, l’op­pos­i­tion ne vise que le pro­non­cé sur les frais ou sur l’in­dem­nité, elle peut être re­tirée jusqu’au juge­ment du tribunal.

³ Si le con­dam­né re­tire son op­pos­i­tion, les frais qui en ont ré­sulté peuvent être mis à sa charge.