Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion se com­pose d’un présid­ent du grade de col­on­el, de quatre juges et d’un gref­fi­er.

² Deux of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe fonc­tionnent comme juges. Ap­par­tiennent au sur­plus au Tribunal milit­aire de cas­sa­tion quatre juges sup­pléants, dont deux sont of­fi­ci­ers et deux sous-of­fi­ci­ers ou milit­aires de la troupe.³¹

³ Le présid­ent désigne parmi les juges or­din­aires un of­fi­ci­er pour le re­m­pla­cer; ce­lui‑ci dé­cide not­am­ment à la place du présid­ent:

a.

de la déten­tion pro­vis­oire et de la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté;

b.

de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

du re­cours à des dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance;

d.

de l’in­vest­ig­a­tion secrète;

d^bis.³²

de l’ana­lyse de l’ADN;

e.

des mesur­es de pro­tec­tion des par­ti­cipants à la procé­dure.³³