Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Des débats sont né­ces­saires lor­sque le tribunal milit­aire ou le tribunal milit­aire d’ap­pel doivent statuer sur la ré­voca­tion d’un sursis (art. 40 CPM²⁰³) ou sur une réinté­gra­tion (art. 89 CP²⁰⁴). L’art. 119, al. 1^bis, est réser­vé.²⁰⁵

² Le con­dam­né est en­tendu, l’auditeur et le défen­seur prennent des con­clu­sions motivées. Le con­dam­né s’exprime en derni­er lieu.

³ Les dis­pos­i­tions sur les débats et le juge­ment (art. 130 ss) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.