Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le juge d’in­struc­tion ad­min­istre les preuves né­ces­saires pour statuer sur les préten­tions civiles dans la mesure où cela n’étend ou ne re­tarde pas not­a­ble­ment la procé­dure.

² Il peut sub­or­don­ner au dépôt d’une avance de frais par la partie plaignante l’ad­min­is­tra­tion de preuves qui ser­vent en premi­er lieu à fonder les préten­tions civiles.