Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Il n’y a pas de débats oraux. En re­vanche, un nou­vel échange d’écrit­ures peut être or­don­né.

² Le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion n’ex­am­ine que les con­clu­sions prises.

³ Lor­sque le pour­voi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. a, b ou c, seuls les faits allégués dans le pour­voi sont pris en con­sidéra­tion.

⁴ Lor­sque le pour­voi se fonde sur l’art. 185, al. 1, let. d, e ou f, le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion n’est pas lié par les moy­ens soulevés dans le pour­voi.