Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Lor­sque le Tribunal milit­aire de cas­sa­tion ad­met la de­mande de ré­vi­sion, il met à néant l’or­don­nance de con­dam­na­tion ou le juge­ment et ren­voie la cause pour nou­veau juge­ment, à l’autor­ité qui a rendu le juge­ment défin­i­tif, sauf dans les cas où, selon l’art. 198, il a statué lui-même.

² Pour des mo­tifs par­ticuli­ers, il peut ren­voy­er la cause à une autre autor­ité de même de­gré.

³ Lor­sque la de­mande est re­jetée, les frais de procé­dure peuvent être mis à la charge du re­quérant.